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Les intérêts juridiques et fiscales du recours à la forme sociétaire
31 août, 2020 par
Oni R.

La nécessité de réunir des capitaux importants ainsi que de regrouper l’exercice d’activité de plusieurs personnes vont faire naître le concept de société. Historiquement, leur développement a été « parallèle à celui des découvertes et des progrès industriels ou scientifiques ». Mais la question qui se pose est : est-il réellement plus avantageux pour les entrepreneurs de gérer leurs affaires en société ?

La transformation d’une entreprise en société ou le choix de la forme sociétaire dans l’entrepreneuriat peut être motivée par diverses raisons.

Tout d’abord du point de vue d’ordre juridique, il y a une séparation très nette sur le patrimoine de la société et celui de ses associés. Ainsi, cette constitution en société sera d’abord un moyen de transférer une partie de ses fortunes à ses affaires commerciales ; afin de mettre en sécurité ses biens personnels. L’exemple type concerne les obligations de la société, les créanciers de la société ne peuvent se prévaloir de la fortune personnelle des associés lorsque la société n’est pas en mesure de payer ses dettes. Il est vrai que ce raisonnement n’est correct que pour les sociétés dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports comme dans la sarl. De ce fait, cette forme de société est beaucoup plus appréciée que les autres à Madagascar. Par contre, concernant l’entreprise individuel, l’exploitant répond personnellement des dettes de l’entreprise car il n’y a pas cette séparation de patrimoine. 

Aussi, le décès d’un des associés ou des actionnaires n’entraine pas forcement la disparition de la société qui peut continuer entre les autres associés, s’ils en aient décidé ainsi. Par contre, le décès du commerçant provoque la disparition de l’exploitation dans le cas d’une entreprise individuelle.

Ensuite du point de vue fiscal, la politique fiscale Malgache défavorise l’exploitant individuel par rapport à la société commerciale. Malgré que le trésor public trouve une grande part de ses ressources dans l’imposition des sociétés, ce dernier reste profitable pour les entrepreneurs. Étant donné que les entreprises exploitées à titre individuelles sont soumises à un taux allant jusqu’à 33,33 % sur les bénéfices industriels et commerciaux. Également, l’exploitant ne pourra pas déduire fiscalement la rémunération de son travail. Par conséquent, les charges fiscales peuvent devenir lourdes lors de la réalisation d’un bénéfice important. 

Enfin, en dehors des raisons juridiques et fiscales, le choix de la forme de société commerciale peut être motivé par des raisons financiers. Si les moyens financiers d’une seule personne peuvent suffire pour créer une entreprise individuelle, l’augmentation des investissements passe la plupart du temps par voie de prêt bancaire. Par contre, la société, en regroupant beaucoup d’acteurs, est un moyen non seulement de réunir des capitaux, mais aussi de les accroître et par conséquent de créer une situation qui inspire confiance et pouvoir. En effet, c’est grâce à des types de société comme la société anonyme qu’ont été créé des entreprises de taille considérable qui exercent leurs activités internationalement et qui ne sont pas limitées dans le temps contrairement à l’entreprise individuelle qui va dépendre de la vie de l’entrepreneur.

Pour conclure, certes la forme de « société commerciale » peut réellement offrir une situation plus favorable pour les associés mais il faut noter que la forme d’« entreprise individuelle » a aussi ses avantages tant au niveau juridique qu’au niveau de la gestion de l’entreprise elle-même. Le choix de la forme d’exploitation dépendra ainsi du besoin réel des commerçants qui peut aller au-delà des raisons qu’on a évoquées ci-haut. Ainsi, beaucoup opte pour l’entreprise individuelle car : 

  • sa constitution est beaucoup plus simple et moins coûteuse que la constitution d’une société commerciale ;

  • le commerçant individuel veut garder la totalité de gestion, qui est, aussi, beaucoup plus souple par rapport à la forme social. 

Ainsi, le choix de la forme la plus adaptée à l’exploitation commerciale peut s’avérer difficile, les entrepreneurs peuvent solliciter les avis des professionnels avant de se lancer, en effet KENTIA-DOMICILIATION sarl fait partie des sociétés qui offrent ce type de service et qui possèdent une expérience importante dans ce domaine. Des conseils et des discussions entre les futurs associés et l’équipe de KENTIA-DOMICILIATION sarl aient lieu avant les procédures de création et ont précédé le succès de beaucoup de société.

Oni R.
31 août, 2020
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